(…). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2524 du code rural, dans sa rédaction issue du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L. 1421 du code de l'environnement : « Toute association

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

du Buloy , située sur le territoire des communes de Bordeaux-en-Gâtinais et Corbeille-en-Gâtinais, par la mise en oeuvre du droit de préemption institué par l'article L. 143-1 du code rural ; qu'elle a

. 481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 142-6 du code rural

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1143 du code rural, l'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par

sa signature lisible, n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que le chemin rural supportait une fréquentation conséquente composée de véhicules

L. 143-1 précité du code rural est exercé dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 141-1 du même code et sert les finalités d'intérêt général

civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Article 3 : Le syndicat départemental d'énergies de l'Indre versera au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de préemption en se substituant à l'adjudicataire, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11 du même code.

AU SENS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DES PROPRIETAIRES ASSUJETTIS AU REMEMBREMENT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 1421 PRECITE DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT

L.145-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagne : "Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou

L. 243-13 du code rural, devenu l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « L'établissement comprend des conseils de rivage. (...)

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Immédiatement après l'enregistrement de

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

R. 331-14 du code rural et de la pêche maritime : 7.

de l'urbanisme particulières au littoral ; Sur l'application par la cour du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : 4.