AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794760
19 avril 1991
19 avril 1991
R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation
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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181905
30 juillet 2003
30 juillet 2003
du travail, notamment son article L. 122-14 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
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