au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 318068, l'ordonnance du 26 juin 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

un élément de rémunération relevant de la catégorie des traitements et salaires, comme une rémunération reçue " au titre d'un emploi salarié " au sens de l'article 15 de la convention précitée ; qu'en

B...la somme de 2 000 euros, à verser à l'ACFCI, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris

DE PREUVE ; CONSIDERANT QUE SI L'INSTALLATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EUT LIEU LE 20 DECEMBRE 1979 ET NON, COMME LE PRESCRIVENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU

X... la somme de 20 000 F ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE est rejetée.

L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 134-11 de ce code : (...)

pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Millau ; 3°) de mettre à la

85 du traité de Rome, être regardé comme un "accord d'entreprises" ou une "pratique concertée entre entreprises" au sens de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article 85 du traité de

du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

X... n'est recevable à demander l'annulation de l'arrêté précité qu'en tant que ce dernier agrée lesdites stipulations ; Considérant qu'aux termes de l'article L.352-2 précité du code du travail : "Les

Article 2 : La décision du 15 février 1999 du président de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles est annulée en tant qu'elle a attribué à M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet arrêté comporte en outre un article 2 rédigé de la même manière que l'article 2 cité au point précédent.

décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et par les articles L. 162-5-2, L.162-5-3 (II), L. 162-5-5 et L. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales