-211-212-213-214 au lieu-dit " Le Sélage ", et a enjoint à la commune de procéder à leur attribution après une nouvelle instruction.

L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige.

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du

L. 213-3 du code du travail : Considérant que les requérantes font valoir que les stipulations du a) de l'article 2 de l'accord étendu, en vertu desquelles l'amplitude d'un service de permanence est

droits et libertés garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

du droit de préemption qui est institué par l'article L.212-2 du même code, "de procéder à l'acquisition de son bien à un prix fixé, à défaut d'accord amiable, par la juridiction de l'expropriation...

X... à payer à l'Etat une somme de douze mille francs au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées. Article 2 : M.

L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article

pour un montant de 1 393,51 F, sous le n° 216 pour un montant de 4 994,86 F, sous le n° 217 pour un montant de 5 416,64 F, sous le n° 218 pour un montant de 1 660,62 F et sous le n° 219 pour un montant

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; qu'ainsi, le fait que depuis l'intervention de l'arrêté du 17 avril 1981, l'ours brun figure sur la liste des mammifères protégés ne privait pas le ministre

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ; / (...) / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions

de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, notamment ses articles L.122-1, L.210-1, L.212-1, L.300-1, R.122-27 et R.212-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

L. 211-1 du code de l'environnement.

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; 3.

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales