Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015 "

mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ou placés sous le régime des conventions collectives.

L. 2101-2 du code des transports et abrogeant le décret n° 50-637 du 1er juin 1950.

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

Aux termes de l'article L. 2101-2 du code des transports : " I.

soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ".

règles applicables aux salariés dont le contrat de travail est transféré, ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports et qui continuent d'être régis par la convention

L'article L. 2101-1 du code des transports dispose désormais que ce groupe public unifié " remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des

des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A...

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de ce code, relatif aux syndicats professionnels, ainsi que celles de la deuxième partie du code du travail

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2111-5 du code des transports et du décret du 27 novembre 2001 doit être écarté.

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports () en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : " I.

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public " ; qu'aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public ferroviaire est constitué

Il résulte en particulier du troisième alinéa de l'article L. 2111-25 du code des transports, avant comme après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 mars 2019, interprété conformément aux objectifs

Le I de l'article L. 2133-5 du code des transports dispose que : " I.

En premier lieu, il résulte des dispositions, citées aux points 2 et 3, des articles L. 2111-9 et L. 2111-25 du code des transports, qui assurent la transposition des dispositions de la directive 2012/

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