1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ", devait être regardé comme seul " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale.

A a soutenu devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice que la décision de préemption méconnaissait l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme au motif que cet article réserve la procédure

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui ne répondent pas non plus aux critères posés par les articles L. 34-1 V et R. 10-13 du même code, est inopérant ; Considérant, en

mais celui chargé de la sécurité sociale ; qu'en tout état de cause, l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale donne compétence au ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer la circonscription

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées (...) le programme prévisionnel des investissements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Vialettes, rapporteur public ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 7 août 2012, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de la santé ont, en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques " L'enseignement

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme : "En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par

En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1.

décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 213-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux

de la sécurité sociale et notamment son article D.213-1 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31