Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

d'entendre les associations nationales de consommateurs agrées en violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'elle n'établit pas l'urgence justifiant l'absence de

parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration " ; qu'à côté de ce recrutement de référence, les articles L. 221-4 et L. 224-1 prévoient les modalités d'un recrutement au tour extérieur

être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont

, instituée par l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 est, aux termes de l'article 14 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, chargée d'émettre des avis

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

impliquant la suspension de leur commercialisation au titre des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; que l'administration a commis une erreur de droit en exigeant

concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.

Aux termes du 1 de l'article 2 du même règlement : " L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

403 F et de 2 695 F, résultant de la substitution d'intérêts et d'indemnités de retard aux pénalités assignées à ladite société sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; que les conclusions