Considérant qu'aux termes du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir : " Dans les zones urbaines

dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts ; qu'invitée par l'administration, le 14 décembre 1978, à faire connaître l'identité des bénéficiaires de la distribution du supplément

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les pouvoirs de police résultant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Compte tenu de l'argumentation de la requête, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

226-16 du code civil, il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle ait apporté des éléments de nature à démontrer l'existence de telles pratiques.

117 du code général des impôts, les bénéficiaires de l'excédent de distribution résultant de ces rehaussements a été imposée également à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 ; qu'elle

il le faisait jusqu'à la majorité de celle-ci en application du 1° de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des famille.

n° 56-222 du 29 février 1956 ; - le décret n° 2021-16254 du 10 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il prévoit, au VI son article

Il résulte de l'instruction que, par deux jugements du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Enfin, aux termes de l'article L. 431-1 du code de la consommation substitué à l'article L. 115-1 auquel renvoie l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus : " Constitue une

1892 à 1897 du code civil relatifs aux prêts de consommation ; qu'aux termes de l'article 1893 de ce code : Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a demandé la restitution