par sa précédente ordonnance du 23 mai 2003 ; Considérant qu'en ne réduisant pas le taux de l'astreinte fixé par sa précédente ordonnance du 23 mai 2003, comme il lui était demandé, le juge des référés

de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

L. 752-21 du code de commerce.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations

L. 232-21 du code de commerce, à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement " et qu'" en cas de non-respect de ces

du décret attaqué, en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-2 : 8.

d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre

permanente de droit à la règle du repos dominical, fixée par l'article R. 3132-5 du même code, les établissements de commerce de détail de bricolage, pour une période allant jusqu'au 1er juillet 2015

Eu égard au délai de trente-huit mois pendant lequel, en vertu de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire, certaines

L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application

L. 225-48 du code de commerce : " Les statuts [de la société anonyme] doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition

de commerce : " Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 742-24 du même code dispose : " Lorsqu'un office

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus,

Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 19 à 21 ci-dessus, le tarif maximum de 380 euros TTC fixé par l'article 1er du décret attaqué ne saurait être regardé comme une

Au 10° de son article 1er, le décret attaqué modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale pour définir, comme il le devait en application de l'article L. 162-23-3 du code de la

leur demande doit être rejetée ; Sur les conséquences des changements dans le calendrier du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du C.P.S.