, 222 et 223 de cette commune.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

223 A du code général des impôts ; 6.

L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE

2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le

précitées de l'article L. 221-17 du code du travail ; Considérant que les arrêtés attaqués ne prévoient aucune possibilité de dérogation individuelle aux fermetures qu'ils prescrivent ; que les exceptions

L. 227-1 du code de la sécurité sociale : I.

du travail sont expressément applicables à tous les modes de repos hebdomadaire, notamment ceux prévu par les articles L.221-9 et L.221-10 ; qu'ainsi le préfet n'a pas méconnu le champ d'application de

X... soutient que le conseil n'a pas statué à huis clos, en méconnaissance de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée

18 du décret du 9 mars 1993, manque en fait ; Sur les moyens tirés de l'insuffisance du dossier de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7203 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 221-17 du code du travail avec les dispositions des articles 30, 36 et 85 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que par une convention en date du 9 mars 1979, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a autorisé Mme

D.732-1 du code du travail violent les dispositions de l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Considérant qu'aux termes de l'article D.732-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le