231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 de l'article 235 bis du code

DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, " 1.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

% CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 : "IL DOIT ETRE

), sous le numéro 102 237, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par M.

perçue au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition : "1.

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT APPLICABLES A LA PARTIE VERSANTE QUI N'A PAS DECLARE LES SOMMES VERSEES AU PRESENT PARAGRAPHE" ; QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme qui, en l'absence de plan d'occupation des sols, interdit, sauf les exceptions qu'il prévoit, les constructions en dehors des parties

pour 1982 : "IV Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts... les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre

du travail) : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 237-7 du code du travail : "Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection, les chefs d'entreprises

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; / f) Les détachements de terrain d'une

C...et Mme D...ne peuvent les faire regarder comme des chefs de service, au sens du 8° de l'article L. 231 du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, M.