2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

L. 1233-30 et par l'article L. 2325-15 du code du travail ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qu'elle n'a d'ailleurs pas analysé dans les visas de sa décision ; que ce moyen n'était pas inopérant

L. 23-10-7 prévoit, lorsqu'une telle cession est envisagée dans une société soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, modifié notamment par l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant que l'article L. 2323-6 du code du travail dispose que " le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

date du décret attaqué : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une

ouvrière de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la

De première part, aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

7 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les établissements et services mentionnés à l'article L.

en substance celles de l'ancien article L. 2324-8. 5.

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : … 20° les dépenses d'entretien des voies communales… ; que l'article

L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.