L. 2323-1 et L. 2323-20 du Code du travail.

l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R. 2323-20 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, ensemble les circulaires ACOSS du 26 février 2002 et du 27 octobre 2004

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

En application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail

L. 2325-35, L. 2323-6, L. 2323-10 à L. 2323-20 du code du travail ; 2.

L. 2325-35, L. 2323-6, L. 2323-10 à L. 2323-20 du code du travail ; 2.

[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

R. 2323-20 du code du travail, recouvrent, notamment, le financement de chèques vacances accordés aux salariés au titre de leur période de congés payés ; qu'en retenant le contraire et en validant en

L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

la cour d'appel a violé les articles L. 2321-1 et L. 2322-4 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale doit s'apprécier à la date de la requête introductive d'instance ; qu'en écartant

L. 2323-10 du code du travail.

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 2.

2017 et de l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 2.

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions