L. 233-3 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces

qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges financières

L. 233-3 du code de commerce.

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été ultérieurement codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, issue de la loi du 11

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

agréée comme contrôleur technique ne peut contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une entreprise qui exercerait une activité incompatible avec celle de contrôleur technique, être

la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article

L. 233-3 du code de commerce.

de l'article L. 233-3 du code de commerce, avec la société tête de ce réseau.

89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre

L. 233-3 du code de commerce.

Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services. / Toutefois, est assimilée à une

. ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte, de lui accorder les modifications demandées ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, ait omis d'examiner l'intérêt particulier de chaque projet ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : 3.