DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail, devenu l'article L.1321-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement intérieur est un document écrit par

un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des

De deuxième part, en vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire

L. 2421-3 et L. 2323-4 du code du travail, de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites et ne l'avait, ainsi, pas mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

le soutient la chambre de commerce et d'industrie d'un cas fortuit, mais d'un cas de force majeure ; que la chambre de commerce ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article IV-02 du

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

L'article 3 du cahier des charges prévoit que " les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit

L. 821-2 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F (1 230 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Brocard Pierre le versement d'une somme de 3 000 euros à FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande

L. 822-11 du Code de Commerce, et de ses textes d'application. / Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

sise ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 en tant qu'il limite en son article

238 A du code général des impôts, la SARL SCADI doit être regardée comme établissant, en tout état de cause, l'existence d'une contrepartie réelle et normale aux commissions qu'elle a versées à Mme X.