Aux termes de l'article R. 236-3 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son

de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233

en bloc ou par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980 à 1982 : "1.

le cas : (...) / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; Considérant, d'autre part, que si les articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

Aux termes des dispositions de l'article 239 sexies B du même code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.

R. 134-1 du code des ports maritimes, alors en vigueur, les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122

du paragraphe 237 à 240 de l'instruction n° 6E-1-76 du 14 janvier 1976, selon lesquelles : "Dans un souci d'équité, l'opération (de changement d'exploitant) doit ... s'analyser en une suppression d'activité

n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. " Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée

302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs de l'année 1976, et, constatant que M.

de l'article 235 quater-I, I-bis, I ter et II et de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des

le vrificateur a procédé à la vérification de sa comptabilité n'auraient pas satisfait aux exigences d'équité prescrites par l'article 1649 septies D du code général des impôts ; qu'il n'est, toutefois

R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou