Considérant que la prestation de compensation, créée au profit des personnes handicapées par la loi du 11 février 2005, peut notamment être affectée, en application du 1° de l'article L. 245-3 du code

L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à la couverture des charges " liées à des besoins d'aides humaines " ; qu'aux termes de l'article L. 245-11 du même code : " Les personnes handicapées

L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à la couverture des charges " liées à des besoins d'aides humaines " ; qu'aux termes de l'article L. 245-11 du même code : " Les personnes handicapées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation [du handicap] peut être affectée, dans des conditions définies par décret,

l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministre à sa demande tendant à l'abrogation de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret

L. 245-3 du même code ; 5.

La prestation de compensation du handicap peut notamment être affectée, en vertu de l'article L. 245-3 du même code, à des charges " 1° Liées à un besoin d'aides humaines " et elle est accordée, en vertu

D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, un certificat national destiné à justifier l'éducation du chien par

Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

B...bénéficiait, depuis le 1er août 2010, de la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre d'un besoin d'" aide humaine " au

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

L. 241-6 du même code.

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Le 9 octobre 2019, Mme E et autres, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244, situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue

Jérôme B... auraient alors obtenu 245 et 243 voix, devançant M. Don Jacques X... et M. Jean-Baptiste de C..., qui ont obtenu 240 et 241 voix ; que M.