III. - Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

L. 2512-2 du code du travail, dont les dispositions sont issues de l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et sont applicables, selon

, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'installation de concassage et aux conditions d'entreposage des matériaux issus des extractions ; qu'en application de l'article L. 514-4 du code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une

son employeur à procéder à son licenciement sur le fondement de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Vu le mémoire, enregistré le 16

Les dispositions des article 1er, 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1963 ont été codifiées respectivement aux articles L. 2512-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail. 3.Les dispositions citées au point

L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa de l'article L. 2512-14 précité lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application

. 2512-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

236 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 25.2 du cahier des charges annexé à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour

L. 521-4 du code du travail, devenu l'article L. 2512-3 du même code depuis l'ordonnance du 12 mars 2007 ; qu'en second lieu, les dispositions contestées de l'instruction générale IG 529 faisant obligation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code du travail, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 2512-1 du même code : " Les dispositions de la présente section

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code du travail, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 2512-1 du code du travail : " Les dispositions de la présente section

sport (n° 2511), ou, à titre subsidiaire, le deuxième tiret de l'article 1er de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice