de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation constituait l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en relevant que ces sommes sont conservées par le vendeur lorsque des candidats-acquéreurs renoncent

aboutissaient à faire échapper entièrement à cette taxe les opérations en cause, dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article 13 B, h) et de l'article 2 de la première puis de l'article

DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N 61-1036 DU

bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes du vingt-quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts

Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

dans le lot n° 34 de nouveaux locaux commerciaux d'une superficie de 1 261 m2 ; qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

256-1, 263-1 ET 273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1967, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition

Y... des condamnations maintenues à sa charge ; Article 1er : La somme que M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

en accession et location (S.O.C.A.L.) se fondent sur les dispositions de l'article L.231-6 du code des communes, relatif aux recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget communal ;