AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504642
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant qu'en vertu de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut réformer le montant du résultat du budget d'un établissement social ou médico-social
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029851682
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations
Source officielle