bornée à rappeler les termes des articles L. 331-2 et R. 314-157 et n'est pas entachée d'illégalité ; 5.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

sur le fondement de ces dispositions, insère dans le code de la consommation un nouvel article L. 313-25-1 qui dispose que : " Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313

forestier, notamment ses articles L 313-1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 312-3 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des

l'article L. 3171-2 du code du travail est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée.

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

D'une part, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 311-4 du même code, cette rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3

L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

entre le public et l'administration est devenu l'article R. 312-3-1.

. (...) ", et qu'aux termes du II de l'article R. 314-104 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 et applicable au litige : " Si les financements alloués ont

) et l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.