ou égale à 36 kilovoltampères, aux consommateurs finals domestiques (dits " résidentiels ").

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

II.- Sous le numéro 474677, par une requête et deux mémoires, enregistrées les 31 mai, 31 août et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Confédération de la consommation

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs

visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

et précisent les modalités de gouvernance et de surveillance des produits au regard de : / - l'article 74, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (directive "Fonds propres réglementaires IV" ou "CRD

) ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : En application du 1° de l'article 3, sont organisés : / a) Un concours externe (...

DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LES FONCTIONNAIRES PLACES EN CONGE DE LONGUE DUREE SUR LE FONDEMENT

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

par les consommateurs et leur consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. / Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 mai 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme C I.

L. 36-11 du code des postes et communications électroniques imposent aux autorités compétentes de l'ARCEP de motiver les décisions prises sur le fondement de cet article, qu'elles prononcent une sanction

Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11, les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347915

28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoir, à l'article 1er du décret du 4 avril 2001, codifié

de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exerce ses missions d'inspection pour le ministère de la santé et méconnaîtrait, ce faisant, les dispositions de l'article L. 313-13 du code de l'action

membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 36-15 et D. 296 du même code.