Dans cet arrêt, la Cour a ainsi jugé qu'en instituant les recommandations comme catégorie particulière d'actes de l'Union et en prévoyant expressément qu'elles ne liaient pas, l'article 288 du traité avait

R. 3111 et R. 3512 du code de justice administrative, les demandes présentées par Mme Kristin X, dont l'adresse est

R. 311-1 du code de justice administrative. 4.

de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes

Considérant, sur ce point, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transports aux termes duquel : " Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l'exploitant

devant la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour

des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du code du travail, et à la charge des administrations et établissements visés par la disposition susmentionnée de l'article L.323-12- 48 , une obligation d'emploi qui devait s'appliquer selon des modalités

légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, alors en vigueur : "La Commission bancaire peut adresser à un établissement de

l'espèce, prévu par l'article L. 311-4 du même code, d'une déclaration d'utilité publique des travaux résultant de l'approbation d'un plan d'aménagement de zone ; que, dans cette hypothèse, les pièces

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la