2002 au cours de laquelle a été examiné le recours formé par le préfet du Haut-Rhin ; qu'ainsi les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 720

n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu la loi modifiée du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 et l'arrêté

1990 rendu dans les affaires C-206/88 et C-207/88 dit pour droit que "la notion de déchet au sens des articles 1er des directives 75/442/CEE et 78/319/CEE ... ne doit pas s'entendre comme excluant les

août 1992 ; Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu l'arrêté du 25 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative :

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

et dernier ressort en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

L'article 45 de ce règlement prévoit que : " 1.