convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121 33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives

II du code du travail ; qu'aucune disposition législative n'a étendu les dispositions du titre IV du livre II du code du travail aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail.

L. 10 du code de la santé publique alors en vigueur, devenu depuis son article L. 3111-4, ni que le médecin du travail avait recommandé sa vaccination conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril

l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, des articles 31, 1°, 33, 1°, et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme

L. 3131-19 du code de la santé publique.

de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française.