de l'article R. 3122-12 du code du travail.

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

L. 3134-4 du code du travail.

L. 3134-4 du code du travail.

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des articles L. 3120-2, R. 3124-11 et R. 3124-13 du code des transports

L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. " Selon l'article L. 3124 3 de ce code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions

En application du paragraphe IV de l'article L. 3131-17 du même code, le contrôle du respect de cette mesure " est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.

prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 3.

du I de l'article L. 3131-15 du même code ".

L. 3131-12 du présent code. () ".

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la santé

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A...de l'article 1er et l'article

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

En quatrième lieu, il résulte des articles L. 3131-1 et L. 3131-10 du code de la santé publique que les professionnels de santé, y compris bénévoles, amenés à exercer leur activité auprès des patients