de référé fondée sur l'article L 3134-15 du Code du travail qui permet à l'inspecteur du travail de saisir le Juge des référés sur la seule constatation de l'emploi illicite de salariés.

L. 3134-15 du Code du travail et L. 3132-31 du Code du travail.

Code local des professions ce texte a été précisément repris par l'article L 3134-4 du Code du travail.

; 1°) ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L.2251-1, L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services

au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, L. 3132-29, L. 8113-7 du code du travail, 121-2 du code pénal, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'Instruction DGT n° 11 du 12 septembre

€ de dommages-intérêts et de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits

Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 de ce code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail, article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail

L. 3132-29 du code du travail ; "5°) alors que l'article L. 3132-29 du code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir, à l'occasion de l'arrêté prescrivant la fermeture des établissements d'une profession

exprimées par ces dernières, leurs relations ne peuvent être regardées comme relevant de l'article L.2 du code de la commande publique. 8.