Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, sont applicables en Polynésie française, notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code.

la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. 2°/ Par un pourvoi

décision attaquée ; qu'il en est ainsi notamment de l'article L. 321-1-1 de ce code, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

L. 131-13, L. 321-2 et L. 321-4 du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Aux termes de l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

et 88-328 du 8 avril 1988, et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Korsia Revel", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

R 321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 (1er alinéa) et L 321-9 doit, sans préjudice de l'observation

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit

d'oeuvre ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9, la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d' euvre ; Considérant

L. 322-1 du code des ports maritimes ; Considérant qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en