CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007745639
13 mars 1989
B... et SERIEIS de la condamnation, prononcée à leur encontre par l'article 5 dudit jugement, à rembourser à la société C.B.C. les intérêts qu'elle a versés sur la somme de 637 320 F ; Considérant, d'autre