AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6162602b8672d229b881627b
27 mars 2014
27 mars 2014
de l'article L 322-3 du C.P.C.E. et les dispositions de l'article 37-b du décret du 2 avril 1960 ; -dire que les clauses du cahier des conditions de vente s'imposent au notaire rédacteur de l'acte de
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1ère Chambre
69fc1fd0cdc6046d47e0bebe
6 mai 2026
6 mai 2026
[R] (P.V. d'acquiescement à saisie-attribution, article R. 211-6 du C.P.C.E.) que M.
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