CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 résultats pour « article L 322-3 du C.P.C.E. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6162602b8672d229b881627b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

de l'article L 322-3 du C.P.C.E. et les dispositions de l'article 37-b du décret du 2 avril 1960 ; -dire que les clauses du cahier des conditions de vente s'imposent au notaire rédacteur de l'acte de

Source officielle

Page 1 sur 6

Suivant →
CA

1ère Chambre

69fc1fd0cdc6046d47e0bebe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] (P.V. d'acquiescement à saisie-attribution, article R. 211-6 du C.P.C.E.) que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [D] aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

68e7a503033cf481c39a3691

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

69ceb3e7cdc6046d47e5a5fa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) , RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

68e7a53a033cf481c39a4871

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) , RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da6bcdc6046d4736a1bf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les parties ont été avisées, en application de l'article R. 322-19 du C.P.C.E. et par bulletin du 10 avril 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89ff7cdc6046d471ea518

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001146_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

() ". 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f656acdc6046d47979bdf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[D] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

68e0302c74e929a9d8fc3ae1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l’ensemble de biens immobilier (maison d’habitation et de commerce, avec cour, cave et garage) situé : Commune

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6610e5e174ef9f00086f647e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 24/00396 Appel du jugement du Juridiction de proximité de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la

Source officielle
TJ

Référés Civil

Septembre 2025 à 09h00 Salle D S.A.S. Saint Laurentc/S.A

686d88aba2273490db10fc85

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à [Localité 8] CONDAMNER tout contestant à payer aux requérants une somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bc1cdc6046d4795f668

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 07/05/2026 Rôle n° 2026 006537 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C.)

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5a1cccdc6046d47db6a49

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da7fcdc6046d4736a32f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

131-2 du C.P.C., - en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée: que selon les dispositions de l'article 750-1 du C.P.C., les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b489cdc6046d47dcf907

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle