TA25 · 1ère chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2020 et 28 octobre 2022, la société C.E.C.R., représentée par Fiscalité Sociétés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration fiscale n'établit pas que les prestations correspondant aux facturations du 25 novembre 2012 n'étaient pas réalisées à cette date, alors que le temps d'intervention engagé sur les prestations en cause était alors largement supérieur au montant facturé, qu'elle n'a reçu aucune réclamation des clients concernés et qu'il ne lui est pas interdit d'établir des facturations un dimanche ; 
 - le résultat du GIE " Dynamique CE " au 31 décembre 2012 n'était pas de 49 324 euros, comme l'administration fiscale l'a retenu à tort, mais de 487 euros pour tenir compte du déficit de 48 837 euros enregistré par le GIE au 31 décembre 2011 qui n'avait pas été déduit de ses résultats de l'exercice clos le 30 juin 2012 ; 
 -  l'abandon de créance au profit du GIE a permis à ce dernier d'enregistrer un résultat bénéficiaire de 49 324 euros au 31 décembre 2012 et donc de rééquilibrer ses comptes pour lui permettre de poursuivre son activité de prospection et de promotion auprès des comités d'entreprise à son profit, alors que ce type d'activité commerciale était alors interdite à la profession réglementée d'expert-comptable ; 
 - les majorations pour manquement délibéré infligées ne sont pas fondées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2020 et 10 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS C.E.C.R., créée en 1994, exerce la profession d'expert-comptable. M. A B, son associé unique, en est le gérant. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée à la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a adressé, le 23 décembre 2016, une proposition de rectification interruptive de prescription portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le contrôle de la période postérieure devant se poursuivre en 2017. Par un courrier du 16 février 2017, la société a fait part de ses observations sur les redressements envisagés en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. En réponse, le 20 mars 2017, l'administration fiscale a maintenu les rehaussements proposés. Le litige a été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 24 avril 2018. Les droits et impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 16 octobre 2018 pour un montant global de 113 608 euros. La réclamation présentée par la SAS C.E.C.R. le 30 octobre 2018 a été rejetée par l'administration fiscale le 12 juin 2020. La SAS C.E.C.R. demande au tribunal de prononcer la décharge des droits et impositions supplémentaires auxquels elle a été assujettie. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :  
 2. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ". Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où () la prestation de services est effectuée ; () ". Aux termes du 2 de l'article 269 dudit code : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération () ". 
 3. Le vérificateur a constaté que, le dimanche 25 novembre 2012, soit la veille du jugement par lequel le tribunal de commerce de Besançon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société C.E.C.R., cette dernière, qui facturait habituellement ses prestations à ses clients le dernier jour du mois, a comptabilisé 575 factures d'honoraires à 317 clients différents, pour un montant global de 276 842,75 euros, soit un nombre de facturations qui a plus que doublé par rapport à celui des mois de novembre des autres années, et qu'aucune facturation n'a été effectuée le 31 décembre 2012, contrairement aux autres années. Le vérificateur a relevé que la société a procédé à une double voire parfois à une triple facturation de ses clients, pour des prestations réalisées au titre du mois de novembre 2012 mais également pour des prestations non encore réalisées et qui devaient l'être au titre du mois de décembre suivant. Il a considéré que le fait générateur de ces prestations réalisées en décembre 2012 était né postérieurement au jugement de placement de la requérante en redressement judiciaire et que la société n'ayant pas déclaré, comme elle aurait dû le faire, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces prestations sur ses déclarations déposées postérieurement à ce jugement du tribunal de commerce, il y avait lieu de procéder au rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée exigible et non déclarée pour un montant de 22 252 euros. Il résulte de l'instruction que les factures en cause, extraites du fichier de facturation de la société C.E.C.R., portent toutes le libellé " plans de facturation pour la période de décembre 2012 ". Par suite, la société C.E.C.R., qui se borne à affirmer le contraire, doit être regardée comme ayant délibérément anticipé la facturation de prestations non encore réalisées à la date du 25 novembre 2012, afin de faire obstacle à la déclaration de créance de l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée correspondante dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 novembre 2012. La requérante n'est ainsi pas fondée à demander la décharge de ce chef de redressement. 
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 
 5. En premier lieu, le vérificateur a constaté que le GIE " Dynamique CE " a réalisé un résultat bénéficiaire de 49 324 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2012 mais qu'aucun produit correspondant n'a été comptabilisé par la société C.E.C.R., personnellement passible, en tant que membre du GIE, de l'impôt sur les sociétés, pour la part des bénéfices du GIE correspondant à ses droits dans le groupement. La requérante soutient que le résultat du GIE " Dynamique CE " au 31 décembre 2012 n'était pas de 49 324 euros mais de 487 euros, pour tenir compte du déficit de 48 837 euros enregistré par le GIE au 31 décembre 2011 qui n'avait pas été déduit de ses résultats de l'exercice clos le 30 juin 2012. Toutefois, le déficit du GIE au 31 décembre 2011 ne concerne en tout état de cause pas l'exercice en litige, qui couvre la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, mais un exercice antérieur. La requérante n'est donc pas fondée à demander la décharge de ce rehaussement. 
 6. En second lieu, la requérante a comptabilisé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 une perte d'un montant de 107 195 euros, correspondant selon elle à un abandon de créance au profit du groupement d'intérêt économique " Dynamique CE " dont elle fait partie, à la suite d'avances consenties au groupement pour son fonctionnement. Il résulte de l'instruction qu'aucune avance accordée au GIE n'avait été débitée du compte associés - opérations faites en commun en GIE et créditée au compte banque, que l'abandon de créance n'a pas été formalisé et que le GIE n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2012 et que celui-ci avait été quasi-nul l'exercice précédent. En outre, la perte globale de 107 195 euros comptabilisée par la requérante en 2013, qui se décompose en un montant de 83 349,46 euros enregistré le 31 mars 2013 et un montant de 23 845,87 euros enregistré le 30 juin 2013, ne saurait être liée au produit exceptionnel de 108 429 euros enregistré au 31 décembre 2012 par le GIE " Dynamique CE " qui a permis au GIE d'enregistrer un résultat bénéficiaire. Par ailleurs, les seules factures d'honoraires de la société C.E.C.R. adressées entre 2012 et 2015 à ses clients, produites au dossier, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une quelconque action de prospection et de promotion du GIE auprès de comités d'entreprise au profit de la requérante qui aurait permis à cette dernière de réaliser ces prestations et de justifier d'un intérêt pour elle d'équilibrer les comptes du GIE en lui consentant un abandon de créance pour lui permettre de poursuivre son activité à son profit, alors au demeurant que les comptes de la requérante étaient fragiles, comme le confirme la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre le 26 novembre 2012. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction l'existence d'un abandon de créance consenti dans le propre intérêt de la requérante qui serait susceptible de constituer une charge déductible.  
 Sur les pénalités : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société C.E.C.R., qui est spécialisée dans l'expertise-comptable et dont le président exerce une activité individuelle de commissaire aux comptes, doit être regardée, compte tenu de son expertise comptable et fiscale, comme ayant délibérément anticipé la facturation de prestations non encore réalisées au 25 novembre 2012 afin de faire obstacle à la déclaration de créance de l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée correspondante dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre le 26 novembre 2012. Pour les mêmes motifs, elle ne pouvait pas ignorer que le résultat du GIE " Dynamique CE " au titre de l'année 2012 devait être comptabilisé dans ses produits au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 et que l'abandon de créance consenti au GIE ne pouvait pas constituer une charge déductible de son résultat au titre de ce même exercice. L'administration fiscale doit ainsi être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de la contribuable d'éluder l'impôt et donc comme justifiant l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux redressements en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société C.E.C.R n'est pas fondée à demander la décharge des impositions contestées. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de la C.E.C.R. est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la C.E.C.R. et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 -  Mme Guitard, première conseillère, 
 -  Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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