TA76 · 2 ème Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. C B, représenté par Me Mary, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, la selarl Mary et Inquimbert, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour son conseil, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû, soit transmettre sa demande aux services compétents, soit lui demander de compléter sa demande et son dossier avec un contrat visé ou une autorisation de travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet ne justifie pas avoir examiné l'ensemble de ses demandes de titre de séjour ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû, soit transmettre sa demande aux services compétents, soit lui demander de compléter sa demande et son dossier avec un contrat visé ou une autorisation de travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - a été prise en violation des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Vercoustre, substituant Me Mary, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 4 octobre 1993 à Kindia, serait entré sur le territoire français le 20 octobre 2016 selon ses déclarations. Par une décision du 30 août 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile formée par M. B, décision confirmée le 22 février 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 28 mai 2018, l'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé et a complété cette demande par un courrier du 12 septembre 2019 en sollicitant son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 11 décembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à ses demandes, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par une ordonnance n° 20DA01817 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement n° 2001146 du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête formée par M. B à l'encontre de cet arrêté. Par un courrier du 17 novembre 2021, complété par un courrier du 2 décembre suivant, l'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 21 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " et aux termes de l'article L. 114-5 de ce code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". 
 3. De plus, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ". L'article L. 433-4 de ce code dispose que : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () " et aux termes de l'article L. 421-4 de ce code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 412-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des courriers des 17 novembre 2021 et 2 décembre 2021 adressés par M. B aux services de la sous-préfecture du Havre, que ce dernier a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En l'espèce, d'une part, les dispositions précitées n'imposent au préfet de saisir l'autorité compétente aux fins de viser un contrat de travail que du seul cas des étrangers qui établissent satisfaire aux conditions visées par les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en produisant un contrat de travail à durée indéterminée et un visa de long séjour. Dans les autres cas, le préfet n'est pas tenu de saisir les autorités compétentes. Il est en l'espèce constant que M. B ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, le préfet n'était pas tenu de saisir les autorités compétentes aux fins de viser le contrat de travail à durée indéterminée de M. B. 
 8. D'autre part, le préfet n'est pas tenu de solliciter de l'étranger qu'il complète une demande de titre de séjour, déposée en qualité de salarié, qui comprend un contrat de travail non visé par l'autorité administrative, ce document ne pouvant être regardé, au sens des dispositions précitées, comme une pièce ou une information manquante. 
 9. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées des articles L. 114-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le préfet de la Seine-Maritime a entaché la décision contestée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation en ce qu'il n'a pas examiné la demande de titre de séjour dont il l'aurait saisi sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que M. B aurait saisi le préfet d'une telle demande. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 11. En troisième lieu, ainsi que cela a été rappelé au point précédent, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. B aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a apprécié, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B, l'opportunité d'une mesure de régularisation dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose. 
 12. En l'espèce, M. B réside en France depuis le mois d'octobre 2016 selon ses déclarations, soit depuis cinq ans à la date de la décision contestée. Toutefois, par les seules pièces qu'il produit, M. B ne justifie d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire français. Il ne justifie pas plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 23 ans et où réside sa sœur. Il est en outre constant que la demande d'asile du requérant, célibataire et sans charge de famille en France, a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile notamment au motif que l'intéressé " a tenu des propos peu vraisemblables et particulièrement impersonnels à propos de son homosexualité alléguée ". Par ailleurs, si M. B entend se prévaloir de son insertion professionnelle en France, caractérisée par la conclusion d'un contrat à durée déterminée à compter du 28 juin 2021 en qualité de plongeur, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre suivant en cette même qualité, par ces seuls éléments, et au vu du caractère récent des contrats mentionnés ci-dessus, M. B ne peut être regardé comme justifiant d'une intégration professionnelle stable et ancrée en France. Ainsi, la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au titre du pouvoir de régularisation exceptionnelle dont dispose le préfet même en l'absence de texte, et, en tout état de cause, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux rappelés aux points 2 à 9 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 11 à 15, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 21. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur la mesure fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 22. M. B, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a été informé, à l'occasion de sa demande, de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a pu faire valoir tous les éléments utiles de nature à démontrer qu'il ne pourrait faire l'objet d'une telle mesure relatifs notamment à sa situation personnelle et familiale et aux motifs pour lesquels il a quitté son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 25. Si le requérant soutient qu'en cas de retour en Guinée, il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, il n'établit toutefois pas être personnellement et actuellement exposé au risque d'y subir des traitements prohibés par l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'apporter des éléments tangibles sur les craintes qu'il allègue, sa demande d'asile ayant au demeurant été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile au motif qu'il " a tenu des propos peu vraisemblables et particulièrement impersonnels à propos de son homosexualité alléguée ". Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 26. En dernier lieu, le requérant soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, notamment, qu'il est atteint d'une pathologie grave nécessitant un suivi médical en France, que le défaut de soins est de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Toutefois, M. B, qui ne précise au demeurant pas de quelle pathologie il est atteint, n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations, alors qu'il ressort au contraire d'un avis du 6 février 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que son état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, et au vu de l'ensemble des éléments précédemment développés, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 27. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 28. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 29. En premier lieu, pour motiver sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime s'est référé à la durée de présence en France de M. B, à ses liens sur le territoire français, ainsi qu'à la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 30. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'a pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le contenu des décisions se prononçant sur cette demande. Par suite et eu égard aux principes rappelés au point 21, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 31. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire dont il aurait fait l'objet, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime lui aurait refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 32. En quatrième lieu, M. B doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Toutefois, au vu de ce qui a été rappelé précédemment, il ne justifie pas que des circonstances humanitaires s'opposeraient à ce qu'il fasse l'objet d'une interdiction de retour en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne justifie ni de liens stables sur le territoire national, ni résider depuis plus de cinq années en France, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français contestée. 
 33. En dernier lieu, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 34. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2021. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, de même que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme D et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. DLa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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