obligation, d'une " réserve spéciale de participation " calculée en fonction du bénéfice net ; que le bénéfice net est défini, par le 1° de l'article L. 3324-1 du même code, comme le bénéfice réalisé

de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, lesdits personnels peuvent, lorsqu'ils effectuent un travail intensif entre 21 heures et 6 heures, bénéficier de ladite majoration spéciale

et qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret.

1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

; qu'il invoque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que l'article 3 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire

de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ; 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 72 et 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n

du même code et l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques

à la charge du département " ; qu'aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses d'entretien et

sont à la charge du département " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses

LA REALISATION D'EQUIPEMENTS DONT CE DERNIER A CONTESTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A CONTRIBUTION

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe