39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1.

de biens et services en provenance de tiers au sens des dispositions du 1. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui comme telle, est susceptible de venir en déduction pour le calcul

au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités y afférentes, °2) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

D. 342-1 du code de l'énergie. 7.

L. 341-2 du code de l'énergie.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts pris

tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 342-11 du code de l'énergie : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement

) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

L. 341-2 du code de l'énergie.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

345 F, 49 869 F, 67 106 F, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 122 810,48 F en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

; QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT DES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES APRES ARRACHAGES REGULIEREMENT DECLARES, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 PRECISENT

L'article L. 341-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable jusqu'au 18 août 2015, précisait que les coûts couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux comprennent notamment " les coûts

L. 341-2 du code de l'énergie, ainsi que le recouvrement des sommes correspondantes.

faisait valoir, que sur une somme de 28 419 287 F (31 216 635 - 2 797 348) soit 4 332 492,37 euros ; que dans ces conditions, en réduisant, par l'article 1er de son arrêt, la base d'imposition d'une somme

titre de chacune des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

l'application d'une majoration de 345 euros sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts qui n'avait pas été mise en œuvre auparavant, et, s'agissant des conséquences financières de