de l'article 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971, d'autre part, qu'il n'a pas été recruté dans le même corps par un concours spécial d'informatique mentionné à ce même article, a entaché son jugement

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - loi n° 2014-344 du 17 mars

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment

SONT TOUTEFOIS DISPENSES DE CET EXAMEN LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE RECRUTES PAR LES CONCOURS AVEC EPREUVES A OPTION PREVUS A L'ARTICLE 2 OU PAR LES CONCOURS OU EXAMENS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 3

l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

L. 341-2 du code de l'énergie.

En dernier lieu, le décret attaqué, qui est pris pour l'application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie et du 7° de l'article L. 432-8 du même code, fait référence

D. 342-1 du code de l'énergie. 7.

L. 341-3 du code de l'énergie.

L. 341-3 du code de l'énergie. 12.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, relatif aux méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

X... au cours des 3 premiers exercices etdans la limite de 714 345 F pour l'exercice clos le 30 juin 1977.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les tarifs d'utilisation du réseau public

2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

L. 343 du code de la santé publique ne constitue pas un préalable nécessaire à l'intervention d'un arrêté par lequel le préfet ordonne l'hospitalisation d'office d'une personne en vertu de l'article L.

A CEDE PAR VOIE D'ECHANGE SA PROPRIETE DU FOUILLOUX CHARENTE-MARITIME ET NOTAMMENT LES PARCELLES F 347, F 348 ET F 375, AU SIEUR X...