L. 342-6 du code de l'énergie.

000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-342 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°71-343 du 29

réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. () ".

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

des articles L. 342-6 et L. 342-11 du code de l'énergie ; que les conclusions dirigées contre les dispositions relatives au point 6.4.2 doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions présentées

En premier lieu, les dispositions précitées des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie qui, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issue de la loi n° 2017-227 du 24 février

Aux termes de l'article R. 341-6 du même code, reprenant les dispositions de l'article 4 du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité : " Un arrêté

Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 (), les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

L'article L. 341-4 du même code dispose que " les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 341-4 du même code : " La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter

d'électricité pendant les périodes de pointe fixé par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de l'énergie ni omis de prendre en compte les orientations de politique énergétique portées à sa connaissance

1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants » ; que l'article L. 31215 du même code dispose : « (…).

du marché de détail de l'électricité, l'article L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture

du IV de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique. 3.