L. 3518 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

L. 3518 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L. 351-5 du même code précise que ce revenu "est servi pendant une durée limitée"

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure

règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure

L.351-9 du code du travail lorsque, le 2 octobre 1987, le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de la lui attribuer ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 351-8 du code du travail dispose que les mesures d'application de la section du code du travail relative à l'assurance des

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, les agents non fonctionnaires

L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées... » ; Considérant, en premier lieu, que les accords visés à l'article L. 351-8 du code du travail ne sont pas au nombre

L. 351-8 du code du travail, il appartient aux accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi de définir les modalités d'application

L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un

qu'aux termes de l'article L. 351-8 du code du travail : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles

aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance

L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

d'un tel accord qui, en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 du code du travail et ne produit d'effet

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de