la retraite, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol ; Considérant, en outre, que l'article R. 428-1 du code de l'aviation civile, qui a été pris, notamment

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

ce décret, qui insèrent l'article R. 420-1 dans le code de l'urbanisme et introduisent, aux articles R. 421-2, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-14, R. 421-17 et R. 431-2 du même code, la notion d'emprise au

L. 426-3 du même code précise que : " L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé par décret en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces

de construire est exigé, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, "pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris

velux en partie haute sur un immeuble lui appartenant ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée,

L. 420-1 et L. 424-1 du code de l'environnement, en ce qu'il ne tend pas à remédier au déclin de cette espèce ; - il méconnaît l'article 7 de la directive n° 2009/147/CE dès lors que les prélèvements

A. 421-7, alors en vigueur, pris pour l'application de l'article R. 421-39 et dont les dispositions ont été reprises aux articles A. 424-15 et suivants: " L'affichage du permis de construire sur le terrain

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces

X... et de la SCI "Alizé" tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1986 : Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme prévoit, dans sa rédaction

UC 1 ; CONSIDERANT QUE SI DES TRAVAUX D'EXHAUSSEMENTS DU SOL ONT ETE EXECUTES EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE UC 1, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES TRAVAUX N'ETAIENT

L.421-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les construction existantes lorsqu'ils

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à