R. 444-70 du code de commerce.

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

L. 442-6 du code de commerce et désormais reprise au 2° du I de l'article L. 442-1, qui exige en outre l'existence d'un rapport de soumission entre les parties. 10.

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable à France Télécom par l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et mentionné au 1° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, pour demander au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un

le siège est ... ; - Le Syndicat des exportateurs de cognac, dont le siège est à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac, 16100 Cognac ; et le comité de liaison des syndicats d'élaborateurs fabricants

soutenu, la circonstance que ces délais soient inférieurs à ceux qui sont prévus par l'article L. 443-1 du code de commerce est par elle-même sans incidence sur leur légalité ; qu'en outre, les dispositions

aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce

Aux termes de l'article A. 426-6 du même code : " Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer ".

; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ".

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

La SCI Marlin soutient que les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts