Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, au demeurant invoqués dans une rédaction en vigueur postérieurement aux années en litige, imposent

L. 441-1-1 du code du commerce.

La SCI Marlin soutient que les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts

-6 du code de commerce, il n'a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre du VI de l'article L. 441-6 dans sa rédaction issue de

des dispositions du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

délai de paiement l'émission de la facture et non sa réception par le débiteur ' ii) Le texte de l'article L. 441-6 dans sa version de 2014, aujourd'hui devenu article L. 441-10 du code de commerce, en

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que

regardée comme présentant un caractère nouveau, au sens de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application de l'article

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; / b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L.

du VII de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, assortie d'une publication de cette sanction sur le site internet de la direction générale pour une durée de six mois, ainsi que la décision

Aux termes de l'article L. 4424 20 du même code : " Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

l'article L. 442-9 du code du travail.