En vertu de l'article L. 444-2 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires " prennent en compte les coûts pertinents

R.444-2 du code de l'urbanisme comme "des constructions ... démontables et transportables", il ne ressort pas des pièces du dossier que le chalet pour lequel M.

En vertu de l'article L. 444-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les tarifs réglementés applicables

application de l'article L. 444-1. () ". 2.

le troisième alinéa de l'article A. 444-53 du même code ; 2.

R. 444-70 du code de commerce.

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

Considérant, en premier lieu, que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur rendaient applicables, respectivement à la taxe pour le financement

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

XX..., demeurant ... ; - n° 114 442, présentée par Mme Michèle XG..., demeurant ... ; - n° 114 443, présentée par Mme C..., demeurant ... ; - n° 114 444, présentée par M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 74 443, 74 444, 74 445 et 74 446 de la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) présentent à juger des questions

L. 443-1 à L. 443-3 du code du travail ; 7.

et AB 442 ; Sur la parcelle AB 445 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en se bornant à juger que les restes du bâtiment situés sur la parcelle 445 constituaient

, 442 (pour partie) et 445 de la section AB du cadastre de la commune de Caylus appartenant à M.

1ER - LES REQUETES N° S 32 442, 32 443 ET 32 444 DE M.

le salaire minimum de croissance ; que le décret du 30 décembre 2004, pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du