21 du code rural pour accorder à M.

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret 2005

, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en

"propriétaire de la superficie" au sens de ces dispositions ; Considérant, il est vrai, que l'ONIVINS invoque les dispositions de l'article L. 451-7 du code rural selon lesquelles le preneur d'un bail

du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; Vu 2°), sous le n° 236599, la requête

34 du code rural" ; qu'en faisant application des dispositions précitées de l'article 34 du code rural aux plantations réalisées par un pépiniériste, qui n'ont pas vocation à modifier l'état des lieux

15 du code rural : Considérant que les dispositions de l'article 15 du code rural, qui étaient relatives à la procédure de réorganisation de la propriété foncière agricole définie au chapitre II du titre

Aux termes de l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural ; Vu le décret n° 59-457 du 27 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

3 du code rural dispose que : "Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (.)" ; que l'article

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départemenale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif