Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de

L. 5132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui reprend les dispositions de l'article R. 5149 : "Sont comprises comme substances vénéneuses

. 5132-1, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : " La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

L'article L. 5132-1 de ce code définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article

Article 2 : La requête de l'Union des entreprises de transport et de logistique de France et autres est rejetée.

Les articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique constituent l'ensemble de la partie réglementaire de ce chapitre du code de la santé publique prise en application de l'article L. 5132-

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du II de l'article 1er de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application des dispositions de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire

comme celui en dessous duquel les plantes de cannabis sativa L. sont dépourvues de propriétés stupéfiantes, au sens du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. 7.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

Article 2 : M. et Mme X verseront à la commune de Rixheim et à la société Bridge Concept la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code, la demande d'autorisation de mise sur

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

L. 5121-10 du code de la santé publique : " (...)

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

L'article L. 5132-7 du même code prévoit que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision

L. 5141-1 et L. 5141-2 du code des transports, rendus applicables en Polynésie française par l'article L. 5771-1 du même code.