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D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle

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1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610527

Admin. suprême

9 février 2018

En vertu des articles L. 5134-65, L. 5134-66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle pour permettre l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une

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1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125427

Admin. suprême

23 octobre 2002

méconnaissance de l'article R. 163-4 du même code doivent être écartés ; En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-3 du code de la sécurité

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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 162-17-2-2 rétabli dans le même code par l'article 65 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " Les règles de prise en charge par l'assurance

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