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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156762

5 juillet 2004

) ; qu'aux termes de l'article L. 514-13 : Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :/ La censure ; / La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; / La déchéance./ La

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838057

Admin. suprême

16 février 1994

Alain X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-13 du code du travail : "Les peines applicables

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007842683

22 mars 1995

75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518, 93-519 du

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

30 juillet 2003

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

28 juillet 2004

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M.

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

28 juillet 2004

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235412

10 août 2005

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235420

10 août 2005

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199028

16 juillet 2012

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760977

26 juillet 1991

. ; - n° 93 510, présentée pour M. Henri T..., demeurant Le Terral à Ouveillan (11120) ; - n° 93 511, présentée pour Mme Josette L..., demeurant ... ; - n° 93 512, présentée pour M.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198954

13 juillet 2012

articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006357

30 mai 2007

L. 514-6 du code de l'environnement, « I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759037

12 juillet 2019

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992967

9 avril 1999

, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477472

15 mai 2019

L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

8 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,