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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410518
24 septembre 2012
24 septembre 2012
code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494636.20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445732
27 mars 2015
27 mars 2015
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 dudit code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200463
10 octobre 2003
10 octobre 2003
R.611-3 du code de justice administrative, être close sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 dudit code ; qu'aux termes de l'article R. 613-1 du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 611-7 et L. 642-2 du code de commerce, a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, ainsi que du troisième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 / () ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030983428
29 juillet 2015
29 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473494.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454949.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu l'article R. 613-1 du code de justice administrative et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que son dernier mémoire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454978.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455817.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-2 : " () / L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494625
27 janvier 2011
27 janvier 2011
A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460754.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076442
22 février 2017
22 février 2017
R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723090
3 juillet 2019
3 juillet 2019
, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815815
24 juillet 2019
24 juillet 2019
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032374857
6 avril 2016
6 avril 2016
R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748518
24 avril 2012
24 avril 2012
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
L. 525-5 du code monétaire et financier ; - la décision de publier l'interdiction temporaire sur le site de l'Autorité, prise sur le fondement du IV de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472137.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région
Source officiellePage 1 sur 19