Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

les manquements en cause sont susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que la circonstance qu'elle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

L. 622-17 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 ; que les dispositions de cet article prévoyaient que le montant de ces sanctions pécuniaires

reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI est rejeté.

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au préfet du Gers, laquelle doit être interprétée comme tendant à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, a été rejetée par une décision du 15 juin 1984

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux

avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de produits agricoles ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

sous l'autorité d'un rapporteur général ; qu'aux termes de l'article LP. 620-5 de ce code : " L'Autorité polynésienne de la concurrence peut être saisie de faits ou de pratiques susceptibles de constituer

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 mai 2005 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.