Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

L. 622-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622 21 du code de commerce : " I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

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Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L.752-1 du code de commerce doit

; que l'article 167 de cette loi, codifié à l'ancien article L. 622-30 du même code, dispose que : A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur

abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription prévue aux articles L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions de l'article L. 256

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cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

11 à 14, 19 et 20, il modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de la propriété industrielle relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

Par une décision du 25 juin 2020, la CNAC a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 752-33 du code de commerce, décidé de se prononcer sur le projet de la société pétitionnaire et a émis le

mêmes articles, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

C ne pouvait être regardé comme ayant pris toutes les dispositions pour recevoir son courrier en juin 2020, pour en déduire que le délai de recours contentieux avait commencé à courir le 9 juin 2020 et