de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, le délai

Considérant qu'aux termes de l'article LP. 642-1 du code annexé à la " loi du pays " attaquée : " Le Président de la Polynésie française peut former un recours contre toutes les décisions de l'Autorité

; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () selon les cas () ".

422 643 F (216 881 euros) ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTELLIER se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

, ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, selon lesquelles les personnes assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent opposer

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du rappel

9 selon laquelle "les maisons édifiées ... ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis

national de l'origine et de la qualité ; qu'aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation : L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

et des sociétés ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi : "Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie : 1° A titre personnel : a) Les

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue