Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention de construction passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre, le 18 décembre 1950 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

R. 642-4 et R. 642-10 du code rural, ne respectent pas les dispositions de l'article L. 643-2 du code rural, des articles 2-2 b), 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil, du 14 juillet 1992, sont

Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation et de commerce ou de bureaux et une annexe à usage de garages, sur un terrain situé ..., doit être interprété comme ayant autorisé

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

PROTECTION DE LA NATURE EN BAIE DE SAINT-BRIEUC (G.E.P.N), dont le siège est place de la Résistance à Saint-Brieuc (22000), agissant par son président en exercice ; il demande l'annulation du jugement du 10

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

L. 641-12 du code de commerce. 7.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise

000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs

D'autre part, en vertu de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

certains faits ; que l'article LP. 641-2 définit le régime des sanctions pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens, de déclarer illégale la décision du ministre résultant de la note du